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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 30, amendement 318
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 318, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce principe s'impose lors de la transformation de coopérations intercommunales interdisant toute sortie de la communauté. Après délibération du conseil municipal et referendum local, la ou les communes concernées peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
