Intervention de Christian Cointat

À la différence de l’expérimentation prévue à l’article 72 de la Constitution, l’article 73 prévoit que les habilitations des assemblées des départements et régions d’outre-mer pour adapter, dans le domaine de la loi ou du décret, les règles en vigueur localement aux « contraintes et caractéristiques » de leur collectivité, doivent être décidées, dans tous les cas, par la loi, même lorsque la matière en cause relève du décret.

Cet amendement tend à assouplir l’application de ces dispositions afin de laisser le pouvoir réglementaire intervenir dans le domaine du décret et le législateur dans le domaine de la loi.