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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 30 quater
Rachida Dati, garde des sceaux :
Aujourd’hui, seule la loi peut habiliter les assemblées départementales et locales des départements d’outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification tout à fait bienvenu, puisqu’il s’inspire de ce qui est prévu à l’article 72 de la Constitution pour l’expérimentation ouverte aux collectivités de droit commun : il rend au pouvoir réglementaire ce qui lui appartient, en laissant au législateur ce qui relève du domaine de la loi. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
