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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 30 quater
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement tend à assouplir une procédure qui permet de moderniser le droit applicable outre-mer. Il permettra de procéder à un toilettage nécessaire, y compris pour abroger des dispositions obsolètes ou contraires à la hiérarchie des normes.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
