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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 30 quater, amendement 501
Christian Poncelet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l’article 30 quater.
L’amendement n° 501, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l’article 74-1 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, la loi ou, le cas échéant, le décret, peut habiliter le représentant de l’État à prendre les mesures qui relèvent normalement du domaine du décret. »
La parole est à M. Christian Cointat.
