Intervention de Christian Cointat

Le présent amendement vise à donner l’assise constitutionnelle qu’elle mérite à une pratique déjà ancienne. Il s’agit en effet de permettre à la loi ou au décret d’habiliter le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton à prendre par arrêtés des mesures qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire du Gouvernement en application de l’article 21 de la Constitution.

En effet, la lourdeur du circuit interministériel a parfois pour conséquence que les décrets d’application de certaines lois à l’outre-mer ne soient pas publiés dans des délais raisonnables, alors que les dispositions métropolitaines équivalentes l’ont déjà été depuis longtemps. Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation.