Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 30 quater
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pour les raisons invoquées par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable.
