Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

De même, alors que les manquements à la déontologie dans le domaine de la sécurité augmentent, l’existence de la CNDS demeure nécessaire. Quant aux moyens du Défenseur des droits, le projet de loi ne précise rien.

J’ajouterai que prévoir la création d’un Défenseur des droits sans même prendre l’avis de la CNCDH n’est pas bon signe.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur cet article au dispositif trop flou, sauf si nous obtenons des explications plus convaincantes.