Intervention de Rachida Dati

Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 31

Rachida Dati, garde des sceaux :

La révision de notre Constitution vise à mieux contrôler l’exécutif et à renforcer le Parlement. Elle tend aussi à accorder des droits nouveaux aux citoyens. La création du Défenseur des droits des citoyens en constitue un élément important. Elle est d’ailleurs attendue par beaucoup de monde et depuis longtemps.

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