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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 31
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pour l’exercer, il pourrait être assisté d’un collège composé de personnalités ayant des compétences particulières dans le domaine de la sécurité.
Dans l’esprit du Gouvernement, la création du Défenseur des droits des citoyens est le prélude à une réflexion plus générale sur l’ensemble des autorités administratives indépendantes chargées de protéger les droits des citoyens.
