Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 31

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

S’il veut que le Défenseur des droits des citoyens englobe la CNDS, la CADA, la HALDE, la CNIL, le Médiateur de la République, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des enfants, qu’il ait la bonté de nous le dire ! Si tel est l’objectif du Gouvernement, cela éclairera le Parlement de le connaître !

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