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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 31
Rachida Dati, garde des sceaux :
Nous avons déjà abordé ce sujet au début de la discussion du projet de loi constitutionnelle. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
