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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 32
Rachida Dati, garde des sceaux :
Ce traité n’est pas remis en cause à ce jour et n’est pas en cours de renégociation. C’est pourquoi les dispositions issues de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 demeurent pertinentes.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
