Intervention de Alima Boumediene-Thiery

La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle pose le principe selon lequel les ministres peuvent retrouver leur siège : on peut en penser ce que l’on veut, mais il est tout à fait inadmissible que cette disposition soit rétroactive et puisse concerner les ministres en poste, sachant d’ailleurs que leurs suppléants, qui ont pris la relève au Parlement, n’ont pas été informés de leur sort éventuel lorsqu’ils ont pris cette responsabilité.

En général, la rétroactivité de la loi ne peut être justifiée qu’en raison d’un « intérêt général évident et impérieux » : c’est ce qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Qu’en est-il du IV de l’article 34 ? Je ne vois nulle part de motif général et impérieux. Je ne vois que des motifs personnels et catégoriels : assurer aux ministres un parachute doré après le prochain remaniement.