Intervention de Bernard Frimat

Le compte rendu en fait foi, vous vous êtes engagée à déposer avant le 31 décembre 2008 le projet de loi relatif à l’organisation et à la composition de cette commission. Vous nous avez également assuré que celle-ci émettrait un avis sur les projets de découpage en cours.

Ayant pris acte de vos engagements, nous proposons, suivant la logique du calendrier retenu, de supprimer, dans le I de l’article 34, relatif aux différents délais d’application, les mots : « le dernier alinéa de l’article 25, ».