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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 34, amendements 136 135
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 136 et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 135.
