Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il s’agit simplement d’une disposition de confort, comme en témoigne l’objet de l’amendement n° 307 de notre collègue Jean-René Lecerf : « Il serait pour le moins paradoxal, alors que l’Assemblée nationale a souhaité modifier l’article 34 de la Constitution en insérant un alinéa disposant que “sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir” que l’on remette en cause rétroactivement la situation des collègues députés et sénateurs suppléant actuellement des parlementaires devenus ministres. »

En l’espèce, je ne vois aucun « motif déterminant d’intérêt général ». Je le répète, il s’agit à l’évidence d’une disposition de confort : nous ne sommes pas là pour ça !