Intervention de Bernard Frimat

Par cohérence avec notre amendement visant à la suppression, pour l’avenir, de l’appartenance de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, nous proposons de ne pas appliquer cette mesure aux anciens Présidents actuellement membres du Conseil constitutionnel.

Nous sommes tellement attachés au principe de la non-rétroactivité de la loi que nous estimons qu’il doit s’appliquer à cette disposition visant les anciens Présidents de la République comme à la mesure de confort dont viennent de bénéficier les membres du Gouvernement !