Intervention de Robert Bret

L’objet de l’article 35 du projet de loi est d’accorder la réforme constitutionnelle avec les conséquences de la ratification du traité de Lisbonne par la France, en attendant qu’il s’applique…

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion de l’article 32, cette modification est censée avoir pour objet de lever l’ensemble des obstacles juridiques à la ratification dudit traité, mais cette modification n’entrera en vigueur qu’une fois le traité ratifié par tous les pays membres de l’Union européenne. D’où la coexistence de dispositions « périmées », mais encore valables, et d’autres « actualisées », mais pas encore en vigueur.

Maintenant que le traité de Lisbonne est mort, il convient de supprimer cet article ; vous ne le voulez pas, très bien, nous en prenons acte ! Mais vouloir réviser la Constitution sans écarter les dispositions relatives au traité de Lisbonne, c’est ouvrir la porte à la confusion, tant juridique que politique.