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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 35, amendement 244
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 244.
L’amendement n° 137 de la commission des lois vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale ouvrant la possibilité à soixante parlementaires de demander à leur assemblée la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour méconnaissance du principe de subsidiarité. C’est le traité de Lisbonne qui donne aux parlements nationaux cette possibilité. La loi constitutionnelle du 4 février 2008 a adapté en conséquence notre Constitution.
La commission des lois du Sénat estime qu’un tel dispositif est finalement plus restrictif que ne le seraient sans doute les règlements des assemblées. En effet, chaque assemblée pourrait permettre, dans son règlement, à un parlementaire, à un groupe ou à une commission de déposer une proposition de résolution tendant à formuler un recours.
Sur l’amendement n° 137, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
