Intervention de Dominique Braye

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 494 rectifié bis, il me paraît normal que le préfet prenne l'attache du maire et tienne compte des objectifs de mixité sociale pour loger les personnes considérées comme prioritaires par la commission de médiation.

La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement qui a été rectifié conformément au souhait qu'elle avait exprimé.

L'amendement n° 272 prévoit une disposition bien trop contraignante et laisse trop peu de place à la réalité des situations sociales et des diversités locales.

Le préfet doit apprécier, en fonction des conditions d'occupation du parc social, des logements disponibles, de la situation du marché de l'habitat, le délai dans lequel le bailleur sera tenu de loger un ménage prioritaire.

N'imposons pas des obligations qui, eu égard aux tensions du marché du logement, seront impossibles à respecter. Il faut, je le répète, tenir compte des situations locales.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 169, je dois vous faire part de mon étonnement, madame Didier. En effet, d'un côté vous nous reprochez d'intégrer dans la liste des publics prioritaires les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée et, d'un autre côté, ce qui est totalement contradictoire, vous nous proposez de rétablir la procédure coupe-file supprimée par le Sénat en première lecture.

Cet amendement m'a donc inspiré un peu d'étonnement, voire d'amusement, mais c'est avec un grand sérieux que je vous fais part de l'avis défavorable de la commission.

L'amendement n° 492 rectifié vise également à rétablir, certes sous une forme atténuée, la procédure coupe-file, et je ne peux donc y être favorable.

Par ailleurs, il établit les cas dans lesquels le préfet fait usage de ses droits de réservation constituant un outil de mixité sociale utilisé en fonction de la disponibilité des logements ou de l'occupation sociale du parc. Je ne puis être favorable à l'inscription de ce critère dans le projet de loi.

Enfin, il me paraît difficile que le préfet interfère dans le processus d'attribution des logements privés, fussent-ils conventionnés.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Les dispositions prévues dans l'amendement n° 273 rectifié bis ont semblé pertinentes à la commission. Elles permettront aux collectivités territoriales d'avoir une idée plus précise de l'activité des commissions de médiation.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui avait été rectifié à sa demande.