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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :Je rappelle que seuls 15 % des rapports obligatoires sont effectivement déposés. Espérons que ce rapport n'allongera pas la liste de ceux qui ne parviennent jamais à leur destinataire !
La commission émet, je le répète, un avis favorable sur cet amendement.
