Intervention de Christian Estrosi

Aussi, quand le ministre d'État, ministre de l'intérieur, évoque la nécessité d'appliquer des peines planchers aux multirécidivistes et de réformer certaines des dispositions contenues dans l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, notamment l'âge de la majorité pénale, il apporte une réponse concrète aux problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Le délinquant mineur de 2006 n'a rien à voir avec celui de 1945 !

On me fait observer que la mise en place de peines planchers serait inadmissible, contraire à la Constitution, à nos principes et aux libertés individuelles. Mais jusqu'à la réforme de 1993, notre code pénal prévoyait des peines planchers, et il comprend encore bien des dispositions, en dehors de la répression de la délinquance, qui permettent l'application de peines automatiques.

Rien ne s'oppose à l'adoption de mesures qui, par exemple, doubleraient ou tripleraient la durée de la peine encourue lors d'une première ou d'une deuxième récidive, afin de doter la chaîne pénale des outils efficaces qui lui permettront de mieux fonctionner.

Comme le soulignait ce matin le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lors d'une réunion avec les préfets, les procureurs et les recteurs, quand on construit une maison, il y a nécessairement un plancher et un plafond.