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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 7 novembre 2006 à 16h00
Politique de sécurité menée depuis 2002 — Discussion d'une question orale avec débat
Christian Estrosi, ministre délégué :
Que je sache, tous nos textes de loi prévoient des peines plafonds. Pourquoi, dès lors, serait-il impossible de prévoir dans notre législation des peines planchers ?
