Intervention de Jean-Marc Pastor

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques fait consciencieusement son travail quand, après la loi relative au développement des territoires ruraux, elle interroge le Gouvernement sur l'application de la loi d'orientation agricole.

Comme chaque année, la commission va publier un rapport dressant le bilan de l'application des lois qui sont de son ressort. Comme chaque année, elle ne manquera pas de remarquer que les indicateurs de suivi des textes sont inégalement appliqués par le Gouvernement, que les échéanciers fournis par les ministères laissent à désirer et que l'effet des mesures prises n'est pas visible.

En ce sens, force est de constater que, même si nombre des textes d'application sont aujourd'hui parus, la loi relative au développement des territoires ruraux attend encore la publication de vingt-cinq décrets, d'après le site du service public de l'accès au droit Legifrance, voire vingt-huit, d'après le Sénat, qui en a dressé l'état d'application. La loi d'orientation agricole, quant à elle, a été promulguée le 5 janvier 2006. Pour l'instant, elle est faiblement appliquée : dix de ses décrets ont été publiés, tandis que trente sont attendus. Je suppose que vous nous annoncerez quelques bonnes nouvelles aujourd'hui, monsieur le ministre.

Il était donc légitime que le Sénat vous montre sa vigilance dans un exercice, certes quelque peu convenu, mais utile.