Intervention de Raymonde Le Texier

Il serait regrettable qu'une telle impatience ait pour effet d'apporter une réponse inadaptée aux enjeux, ingérable face aux enjeux et incomplète face aux besoins.

Ce serait d'autant plus dommageable que nul ne conteste la nécessité de mettre en place des critères d'agrément identiques sur l'ensemble du territoire, d'améliorer l'accompagnement des familles et de faciliter l'accueil des enfants.

Malheureusement, si nous sommes d'accord sur ces objectifs, nous sommes beaucoup plus réservés sur les réponses que cette proposition de loi est censée apporter.

Outre le fait qu'un certain nombre de points n'y sont même pas abordés, ce texte quelque peu sommaire laisse la part belle aux décrets d'application. C'est, là aussi, un enjeu du débat que nous devrions avoir. A l'heure où la démocratie représentative est attaquée, ce type de méthode ne respecte pas le Parlement et ne grandit pas le Gouvernement. Dans ce jeu de « perdant-perdant », c'est bien la démocratie que l'on oublie, sans que l'efficacité soit au rendez-vous. §L'examen du texte le démontrera.

Commençons par la question de l'agrément. Harmoniser les critères est indispensable, tant il existe, à l'heure actuelle, d'inégalités entre les départements. L'abondance de dossiers, alliée à la pénurie d'enfants, a abouti à la mise en oeuvre de procédures hétéroclites, voire, ici et là, à l'instauration de critères officieux plus restrictifs que ceux qui sont définis par le législateur : critères d'âge, éviction des célibataires, discriminations sociales, pour n'en citer que quelques-uns.

L'harmonisation est l'un des motifs invoqués pour justifier la proposition de loi. Elle prend en compte les attentes des pays partenaires en matière d'adoption internationale, las de se trouver face à autant de procédures que de services instructeurs et ne comprenant guère le fonctionnement de ces « 95 France ».

Tout cela est bien. Cependant, les moyens mis en oeuvre pour obtenir cette harmonisation sont susceptibles de donner lieu à nombre de dérogations lors des procédures conduisant à l'agrément.

En parlant de « recommandations » ou d'un « code de bonne conduite », le Gouvernement se décharge de ses responsabilités, qui consistent à faire en sorte que chaque citoyen vivant sur le territoire soit soumis à la même loi. Ne serait-il pas temps, pour l'Etat, d'assumer son rôle et de rappeler que libre administration des collectivités locales ne signifie pas libre interprétation des lois de la République ?