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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 1er, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° 31, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé.
La parole est à Mme Muguette Dini.
