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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 1er, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément peut être accordé par l'ambassadeur de France, après avis du Comité consulaire pour l'Action et la Protection sociale dans la circonscription de résidence. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
