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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 1er, amendement 30
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, et qui est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire-Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour le défendre.
