Intervention de Nicolas About

Aux termes de cet amendement rectifié, les demandes d'agrément formulées par tous les Français établis dans des pays non signataires de la convention de La Haye seraient traitées dans le département de Loire-Atlantique. Or, comme l'ont indiqué les différents orateurs, le tribunal de grande instance de Nantes est complètement saturé par le traitement des demandes d'adoption. La mesure proposée conduirait à alourdir les charges supportées par ce département. Ce n'est pas très sérieux !

Ce sujet extrêmement important est temporairement réglé puisqu'il relève du département français dans lequel le Français résidait auparavant. Cependant, je souhaite que ce réel problème soit étudié à l'occasion de la discussion d'un futur texte.