Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Par ailleurs, je maintiens que les comités consulaires pour l'action et la protection sociale peuvent être compétents en l'espèce dans la mesure où ils réalisent déjà des enquêtes sociales extrêmement approfondies, par exemple pour ce qui concerne l'attribution de bourses.

Je rejoins les propos de ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga sur le fait qu'il faut du personnel bien formé. Mais ce point fait partie de la réforme telle qu'elle nous a été proposée, et nous devrions donc disposer d'un personnel suffisamment formé pour pouvoir mener à bien ces enquêtes.

Quant au rattachement au conseil général de Loire-Atlantique, je suis sceptique en raison de son caractère très artificiel. Bien sûr, comme je l'ai rappelé tout à l'heure dans mon intervention, le tribunal de grande instance de Nantes est le seul compétent pour statuer sur les demandes d'adoption internationale. Mais il me semble dommage de prévoir une telle mesure.

Effectivement, il faut soit que l'agrément soit délivré par un conseil général de France avec lequel les Français de l'étranger en question entretiennent un lien véritable, soit que la demande soit examinée par l'ambassadeur, après avis du comité consulaire, composé de personnes qui connaissent très bien, en principe, la législation et les pratiques du pays de résidence.