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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait d'agrément est prononcée par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. La forme et le contenu de cet arrêté sont définis par décret. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
