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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Articles additionnels après l'article 1er
Philippe Bas, ministre délégué :
Le retrait de l'agrément est pris par arrêté du président du conseil général parce que l'agrément lui-même est pris par un tel arrêté. C'est le principe du parallélisme des formes qui s'applique toujours en l'absence de texte contraire. Par conséquent, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
