Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Comme mon collègue M. Bailly s'est trompé d'amendement lors de son explication de vote, je vais pouvoir lui répondre en présentant le mien !

L'amendement n° 6 prévoit d'ajouter aux actuels critères qui ne peuvent motiver un refus d'agrément et qui sont la seule constatation de l'âge, de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants au foyer, un autre critère qui est celui de la constatation de l'orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu'il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS.

Soyons clairs, notre amendement a pour objet non pas de conférer un quelconque « droit à l'enfant », mais bien d'assurer qu'un enfant puisse être adopté dans une famille aimante, et ce quelle que soit la situation de la ou des personnes candidates à l'adoption.

En effet, tout le monde sait bien qu'un célibataire a moins de chances de recevoir l'agrément qu'un couple, et cela malgré la loi de 1966.

Cette situation est discriminante dans la procédure d'adoption alors qu'elle ne préjuge en rien les capacités de la personne à élever, mais surtout à aimer l'enfant adopté.

Il en est de même lorsque les personnes qui souhaitent adopter sont homosexuelles. La demande d'agrément est faite officiellement par un célibataire et cette personne se trouve donc dans l'obligation de cacher son homosexualité et sa vie de couple si elle veut obtenir l'agrément. Si elle ne le fait pas, l'agrément lui sera à coup sûr refusé. Un tel refus est non seulement discriminatoire, mais de plus il préjuge du fait que l'enfant ne sera pas heureux dans une famille homosexuelle.