Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement vise à mettre fin à une autre anomalie de taille.

L'adoption simple entraîne le transfert de l'autorité parentale des parents biologiques aux parents adoptifs. Toutefois, cette règle reçoit un aménagement lorsque l'adoptant est marié avec le père ou la mère de l'adopté. Dans ce cas, l'adoptant et son conjoint détiennent en commun l'autorité parentale, mais l'exercice de celle-ci est réservé au parent d'origine.

Nous souhaitons, par cet amendement, que cet aménagement soit étendu au PACS, en conformité avec la réforme de l'autorité parentale de 2002.

En effet, dans le cas d'un couple pacsé, des juridictions reconnaissent aujourd'hui l'adoption simple pour le partenaire du parent. C'est alors le partenaire du parent qui est investi de l'autorité parentale et le parent biologique, le parent d'origine, n'a plus qu'à demander au juge une délégation de l'autorité parentale pour continuer à avoir l'autorité parentale sur ses propres enfants ! C'est notamment le sens de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2001.

Afin de remédier à cette situation surréaliste, il convient d'étendre la règle de dévolution de l'autorité parentale prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté au PACS. Ainsi, en cas d'adoption simple d'un enfant par le partenaire pacsé du père ou de la mère de l'adopté, le partenaire pacsé détiendra l'autorité parentale avec le père ou la mère d'origine de l'adopté.

Tel est l'objet de notre amendement.