Intervention de Alain Milon

Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 2, amendement 17

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 17 tend à subordonner le suivi de l'enfant à une décision de l'ASE et est contraire à l'objectif de la proposition loi qui est de renforcer ce suivi.

En outre, cet amendement méconnaît les exigences des pays d'origine en la matière. La commission y est donc défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 18, la commission se rangera à l'avis du Gouvernement.

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