Intervention de Michèle André

Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article additionnel après l'article 2, amendement 33

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 33, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 344 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'écart d'âge maximum entre l'enfant qu'ils se proposent d'adopter et le plus jeune des adoptants est de 45 ans. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

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