Intervention de Claire-Lise Campion

Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 4

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Nous rejoignons totalement les arguments développés par M. le rapporteur.

En effet, nous estimons que la rédaction de l'article 4 relatif à la composition du GIP et au rôle que peuvent jouer les personnes morales de droit privé est trop vague.

Par cet amendement, nous précisons que les personnes morales concernées sont les organismes agréés pour l'adoption ainsi que les associations de parents adoptifs et qu'elles disposent d'une voix consultative au sein du conseil d'administration du GIP.

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