Intervention de Claire-Lise Campion

Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Selon le droit en vigueur, la période de congé dont bénéficie le salarié titulaire d'un agrément ne donne pas droit à une indemnité journalière de repos. L'amendement vise à permettre au salarié de percevoir cette indemnité.

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