Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Articles additionnels avant l'article 7, amendement 10
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ».
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
3° Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
