Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Je défendrai ensemble les amendements n° 10 et 11, qui ont trait tous deux au congé parental en cas d'adoption.

Ces amendements sont directement inspirés de la proposition de loi relative aux congés parentaux en cas d'adoption qu'a élaborée M. Yves Nicolin, auteur de la présente proposition de loi. Ils sont également motivés par le fait que le Gouvernement, dans son projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, prévoit de supprimer le congé parental en cas d'adoption auquel a droit un fonctionnaire, au motif qu'il faut aligner les droits des fonctionnaires sur ceux des salariés, même si cela se fait au détriment de la famille.

Pourquoi vouloir toujours tirer les droits sociaux vers le bas, au lieu d'assurer une meilleure protection aux salariés, en l'occurrence à leurs enfants ?

Ces amendements visent donc à permettre aux parents adoptifs de prendre un congé supplémentaire d'une durée de six semaines, et ce dans tous les cas de figure.

En effet, s'agissant de la période précédant l'adoption, les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de prendre une partie du congé d'adoption dans les sept jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-28-10 du code du travail, tout salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter son enfant.

Mais ce délai est parfois insuffisant, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la date d'arrivée au foyer de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons ce congé supplémentaire de six semaines, qui pourra être pris avant l'arrivée de l'enfant au foyer ou réparti, selon le souhait des parents, entre la période précédant l'adoption et celle qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.