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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article additionnel après l'article 7, amendement 1
Michèle André, présidente :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Campion et Le Texier, MM. Madec, Michel et Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de décentralisation.
II - Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - Pour les organismes de sécurité sociale, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.
