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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 22 juin 2005 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article additionnel après l'article 7
Philippe Bas, ministre délégué :
Même avis et même demande de retrait.
Les dispositions de la proposition de loi visent essentiellement à clarifier les modalités d'accompagnement de l'adoption par les services départementaux, qui, aujourd'hui, sont déjà des acteurs majeurs de cette politique. Il s'agit de clarifier les compétences, d'améliorer la procédure de l'adoption et de mieux coordonner les actions des différents partenaires.
Je voudrais donc rassurer les auteurs de ces amendements en leur indiquant qu'il n'est pas nécessaire d'introduire dans cette proposition de loi des dispositions relatives à la compensation, tout simplement parce qu'elle n'implique pas de charges nouvelles.
