Intervention de Michèle André

J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, José Balarello, Daniel Bernardet, Roger Besse, Dominique Braye, Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Jean-Pierre Chauveau, Philippe Dallier, Michel Doublet, André Dulait, Jean-Paul Emin, Bernard Fournier, François Gerbaud, Daniel Goulet, Louis Grillot, Georges Gruillot, Pierre Hérisson, Jean-François Humbert, Alain Lambert, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Alain Milon, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Louis Souvet, Yannick Texier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Del Picchia, André Ferrand et Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 420, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.