Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont juridiquement vu le jour à partir de 2006 et sont devenues opérationnelles dans tous les départements en 2007. Il s’agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre.

Constitués en groupement d’intérêt public et placés sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, ces établissements regroupent les associations d’usagers, les partenaires du handicap ainsi que l’État, dont la présence doit garantir une certaine équité territoriale entre les départements.

Amenées à se substituer aux commissions départementales de l’éducation spéciale, les CDES, et aux commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, les MDPH ont dû récupérer les personnels d’État qui était affectés à ces organismes.

Alertés dès le début de l’année 2009 par les associations d’usagers sur les dysfonctionnements de certaines MDPH, Paul Blanc et moi-même avons décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées, dont nous avons rendu publiques les conclusions à la fin du mois de juin 2009.

Ce rapport mettait en exergue un certain nombre d’éléments déstabilisateurs qui n’avaient pas été prévus lors de la création de ces établissements.

Tout d’abord, la majorité des dirigeants essayaient tant bien que mal, mais avec dynamisme, de structurer leur MDPH, malgré un lourd héritage de dossiers. Ensuite, l’instabilité des personnels d’État et la diversité des statuts entraînaient des difficultés de gestion des ressources humaines, d’établissement de rythme de travail, de mise en place des formations. Enfin, l’insuffisance de garanties de financement, du fait tant de la non-compensation des postes d’État devenus vacants – surtout en 2008 et en 2009 – que du manque de trésorerie, rendait la situation des MDPH de plus en plus précaire.

Globalement, ce rapport d’information rappelait à l’État ses obligations en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient une condition indispensable au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

La présente proposition de loi reprend en partie les conclusions et les préconisations formulées dans ce document. Le Gouvernement va-il s’en saisir ? J’en doute !

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous citer : « En matière de handicap, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent ! »