Intervention de Jean-Jacques Pignard

Les MDPH subissaient donc en quelque sorte une double peine : elles manquaient à la fois de moyens humains et financiers, puisque la compensation se faisait longuement attendre, lorsqu’elle arrivait !

Avec le nouveau mécanisme, l’État s’engage à verser une subvention équivalant aux rémunérations des ETPT qu’il fournit et les MDPH ne rembourseront en fin d’année que l’équivalent des salaires versés effectivement aux personnels présents, le tout étant sanctuarisé dans une convention triennale.

Bref, si l’État ne fournit pas les personnels promis, la MDPH dispose, au moins a priori, de l’argent nécessaire pour embaucher d’autres types de personnels. Voilà qui devrait contribuer à réduire les délais et à éviter les vacances de postes trop souvent constatées.

Si le texte est ambitieux sur le sujet du financement, nous regrettons qu’il le soit moins sur la question, pourtant essentielle, des personnels, dont l’hétérogénéité des statuts constitue un frein à l’efficacité du système.