Intervention de Nadine Morano

… afin qu’il n’y ait pas de rupture dans l’aide apportée par ces personnels qui accompagnent les enfants handicapés.

Pourquoi avoir signé deux conventions, tant avec les associations qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile ? Justement parce que ces AVS, qui sortent du dispositif à l’heure actuelle – de mémoire, elles doivent être 600 environ – pourront désormais être recrutées, en vertu de l’expérience qu’elles ont acquise, soit par le biais des associations de personnes handicapées, soit par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont le financement viendrait, d’une part, pour le temps scolaire, de l’éducation nationale et, d’autre part, pour le temps au domicile, par le financement de la PCH.

En même temps, cela signifie que, grâce à ce dispositif, les AVS peuvent espérer obtenir plus d’emplois à temps plein ; telle est également la volonté du Gouvernement.

Je souhaiterais à présent répondre à Mme Escoffier sur la différence de statut des personnels. En effet, il est vrai que ce qui nous préoccupe, comme beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, c’est la stabilisation des personnels des MDPH. Nous mettons donc en place un double dispositif visant à améliorer la situation des personnels et leur stabilité.

Je rappelle que le préavis posait lui aussi un problème, puisque les personnels avaient auparavant un préavis de départ de trois mois afin de pouvoir retourner dans leur administration d’origine. Nous avons porté ce délai à six mois, pour que les MDPH puissent mieux s’organiser avec leurs personnels. Par ailleurs, la durée de mise à disposition passe de trois ans à cinq ans, là aussi en vue d’une meilleure stabilité des personnels.

Le nouveau dispositif de mise à disposition remboursée, que j’ai expliqué tout à l’heure, permet aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Concrètement, l’État donne aux MDPH une subvention qui leur permet, d’une part, de rembourser les postes lorsqu’ils sont mis à disposition par l’État et, d’autre part, de recruter, le cas échéant, s’il n’y a pas de personnes mises à disposition.

Parallèlement, il va sans dire que l’État continue à verser la rémunération aux personnes mises à disposition. J’ajoute que ce dispositif garantit une réelle stabilité des personnels mis à disposition par l’État, ce qui est fondamental pour préserver leurs différentes cultures. Qu’il s’agisse des personnels du conseil général ou de ceux de l’État, le maintien de cette pluralité des personnes venant de différents horizons était au fondement de la volonté du législateur lors de l’élaboration de la loi de 2005.

Pour répondre à Mme Escoffier, toujours sur les MDPH et leur financement, je m’attarderai sur un détail. Je voulais en effet rappeler que l’État avait dégagé dès 2005 d’importantes dotations de démarrage, précisément pour permettre la résorption des dossiers hérités des COTOREP et des CDES. Car il faut quand même le dire : il y a le passif et le passé ! Et la présente proposition de loi, à travers les mesures de simplification qu’elle prévoit, va permettre de réduire encore les délais de traitement pour les personnes handicapées.

Madame Pasquet, en matière d’accessibilité, il faut avoir une approche globale et pragmatique. Si rendre un ERP accessible conduit à le fermer, ce n’est pas une solution. L’article 14 bis ne crée pas de dérogation. Il s’agit non pas de dispenser d’accessibilité, mais de rendre accessible autrement, pour tenir compte de certaines contraintes particulières.

Le dispositif apporte de nombreuses garanties. Le décret encadrant ces mesures de substitution sera pris après avis du CNCPH. Les mesures de substitution ne seront prises qu’au cas par cas, après avis des commissions départementales de sécurité et d’accessibilité, où les personnes handicapées sont représentées.

Enfin, je ne reviendrai pas sur les AVS, dont j’ai déjà parlé.

Monsieur Pignard, sur la gouvernance des MDPH, au-delà de leur financement, je voudrais vous dire que ce projet de texte apporte une amélioration, de nouvelles garanties en instaurant un triple mécanisme conventionnel : les conventions constitutives, qui sont les statuts des MDPH et déterminent la nature des concours de chacun ; les conventions triennales d’objectifs et de moyens, signées entre la MDPH et les membres du groupement ; et les avenants financiers annuels.

Désormais, la loi fixe un cadre d’efficience et de performance pour les MDPH, qui pourront ainsi avoir, comme je l’ai déjà dit, une meilleure visibilité financière et stratégique, nécessaire pour mener à bien ces missions.

Toujours au sujet des MDPH, monsieur Pignard, je vous remercie d’avoir salué le caractère innovant de la solution proposée. Nous changeons effectivement de paradigme : l’État va s’engager non plus sur des ETP – solution difficile à tenir, dans la mesure où une mise à disposition ne peut reposer que sur le volontariat des agents –, mais sur une subvention globale de fonctionnement attribuée aux MDPH en fonction des missions et des objectifs.

La culture commune que vous appelez de vos vœux, nous la souhaitons également. Mais ce serait un appauvrissement de restreindre les personnels concernés aux seuls personnels des conseils généraux, comme je l’ai dit. C’est plutôt à travers une gestion des ressources humaines partagée que nous pourrons progresser. C’est toute l’ambition de cette proposition de loi, qui rejoint celle que nous avions affichée par notre circulaire du 14 avril dernier.

Je remercie Mme Kammermann de soutenir cette proposition de loi, et d’avoir souligné les avantages de la mise à disposition remboursée, ainsi que les apports de ce texte en général.

Monsieur Daudigny, je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons sur la nécessité de préserver les GIP. Permettez-moi de rappeler ce qu’est un GIP : il s’agit d’une structure juridique permettant d’exercer en commun des compétences qui restent de la responsabilité de chaque membre. Nous ne sommes donc pas dans le cadre d’une décentralisation. Aussi, je ne peux pas vous laisser parler d’une compensation intégrale. Celle-ci n’a jamais été prévue. Comme en matière de décentralisation, la baisse des moyens affectés par l’État ne saurait être considérée comme une dette, mais comme un dispositif décentralisé.

Nous nous donnons les moyens de résoudre les difficultés pour l’avenir. Vous conviendrez que la signature de conventions triennales est un véritable progrès ; et que le versement d’une subvention, a priori, en est un aussi.

Pardonnez-moi de le souligner : heureusement que nous avons mis en place la journée de solidarité pour aider les personnes handicapées et les personnes âgées ! Vous critiquez ce dispositif, mais ce sont ainsi 2, 5 milliards d’euros qui entrent dans les caisses de la CNSA.