Intervention de Marie-Agnès Labarre

Depuis deux ans, les associations qui œuvrent dans le champ du handicap font connaître peu ou prou leur mécontentement quant à la situation actuelle.

Les personnes en situation de handicap ont l’impression d’être progressivement abandonnées par la République. Pour elles, et nous partageons leur analyse, la loi du 11 février 2005 n’a pas tenu tous ses engagements et force est de constater que les personnes en situation de handicap se considèrent comme des citoyens de seconde zone.

Pour l’Association des paralysés de France, l’APF, la mise en application de cette loi est décevante pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Nicolas Sarkozy annonçait pourtant, lors du quarante-septième congrès de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, en juin 2007 : « La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été unanimement saluée par tous […]. Il n’y aura pas de moratoire dans l’application de ses dispositions. Il y aura au contraire une accélération ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette accélération, promise voilà trois ans, fait toujours cruellement défaut !

Certaines associations, dont l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, n’ont pas hésité à interpeller les pouvoirs publics en saisissant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, considérant que les discriminations quotidiennes dont sont victimes les personnes en situation de handicap sont la conséquence de « la violation répétée par l’État d’un des principes fondateurs et essentiels de la République : l’égalité des droits civils et civiques ainsi que le plein exercice de la citoyenneté ».

Pire, elles ont l’impression que les personnes en situation de handicap sont trop souvent considérées, au mépris de leur humanité, comme une charge financière par l’État, les départements et les différents groupes de pression, particulièrement dans le champ de la construction immobilière.

Elles ont le sentiment que l’on détricote chaque jour un peu plus les mesures de solidarités existantes. Il y a tout d’abord la volonté de remplacer définitivement l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, par la prestation de compensation du handicap, la PCH, même si cela entraîne de fait une augmentation du « reste à charge ». Il y a eu le désengagement de l’État en matière de scolarisation des enfants handicapés, l’immobilisme pour ce qui est de la PCG enfant, les multiples dérogations consenties en matière d’accessibilité ou encore la suppression du caractère obligatoire du plan personnalisé de compensation du handicap, introduite par voie d’amendement à une proposition de loi destinée à simplifier le droit.

Notre amendement vise donc à rappeler de manière solennelle que la lutte contre les situations de handicap est un impératif républicain fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et la reconnaissance de la qualité de citoyen à part entière à toute personne, quelles que soient l’origine, la nature et les conséquences de sa déficience, par l’accès aux droits conférés par la Constitution.

Elle fait de la prise en compte des personnes en situation de handicap et de leurs besoins spécifiques une priorité nationale assise sur le fondement même de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.