Intervention de Marie-Agnès Labarre

L’ensemble des associations qui interviennent dans le champ du handicap estime que l’application de la loi du 11 février 2005 demeure à ce jour, particulièrement pour ce qui relève de la compensation du handicap, insuffisamment mise en application.

De fait, les personnes en situation de handicap vivent des réalités très différentes selon le département qui verse les prestations liées au handicap. L’exemple le plus frappant étant le reste à charge que ces personnes doivent supporter.

Ainsi, on sait que certains conseils généraux ont décidé de permettre l’accès au fonds départemental de compensation à toutes les personnes handicapées, quelles que soient les prestations qu’elles reçoivent – ACTP ou PCH. Cette situation est génératrice d’inégalités au plan territorial et il nous paraît urgent d’harmoniser les règles d’attribution de ces aides, étant entendu que cette harmonisation doit impérativement être synonyme de renforcement des droits pour tous.

Or, aujourd’hui encore, de nombreux éléments font obstacle à la compensation intégrale du handicap. Je pense à l’instauration de tarifs plafonds sur certaines prestations, ainsi qu’à l’exclusion d’un certain nombre d’activités du périmètre de la compensation, comme nous le verrons au cours de nos débats.

C’est pourquoi nous considérons, afin d’éviter que les personnes en situation de handicap ne subissent de plein fouet les conséquences économiques de leur situation de handicap, qu’il est temps d’instaurer, conformément aux objectifs de la loi de 2005, un dispositif unique et intégral de compensation, quels que soient l’âge du bénéficiaire, l’origine et la nature du handicap et sans que cette compensation soit conditionnée aux ressources des éventuels conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Tel est le sens de cet amendement, dont la concrétisation est très attendue par les personnes en situation de handicap.