Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement est en quelque sorte un pis-aller. En effet, au-delà de la remise au Parlement d’un rapport, forcément limité, nous aurions préféré débattre de l’apurement réel des dettes que l’État a contractées à l’égard des maisons départementales des personnes handicapées. Or un tel débat est impossible, l’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des dispositions qui aggravent les charges de l’État.

D’ailleurs, nous contestons l’application de l’article 40 à l’amendement que nous avions déposé en ces termes : « Avant le 1er janvier 2011, l’État régularise la situation financière auprès des maisons départementales des personnes handicapées conformément au 1° de l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Nous considérons en effet que rappeler à l’État les engagements qu’il a lui-même pris et qu’il a traduits dans un certain nombre de dispositifs législatifs, ce n’est pas aggraver les charges publiques.

Le Gouvernement ne semble pas lié par ces obligations légales, et je le regrette. À l’heure où d’éminents ministres prennent la parole, à l’occasion de la Coupe du monde de football, sur le sens du devoir et des responsabilités, sur l’importance du respect des personnes et des règles, je ne peux que déplorer qu’ils ne se sentent pas eux-mêmes concernés par le discours éthique qu’ils tiennent. Il a fallu qu’un département saisisse la justice administrative et que celle-ci sanctionne l’État pour que, enfin, le ministre en charge de l’enfance prenne le décret instaurant un fonds pourtant prévu dans la loi.

Curieuse image que celle que nous donnons : les plus hauts responsables de la vie politique de notre pays doivent être sanctionnés pour que, enfin, ils agissent conformément aux lois.

Les maisons départementales des personnes handicapées sont elles aussi contraintes d’ester en justice. En effet, après celles des Ardennes, du Finistère et de la Seine-et-Marne, la maison départementale des personnes handicapées de Paris vient de déposer un recours contre l’État devant le tribunal administratif afin d’obtenir le remboursement d’une dette de 600 000 euros.

Selon l’Association des directeurs de MDPH, l’État n’aurait pas respecté l’engagement qu’il aurait pris en 2005 de compenser financièrement les emplois non mis à disposition par ses directions départementales. Il ne l’aurait pas fait non plus en 2008 et ne l’aurait fait que partiellement en 2009. Selon l’étude menée par cette association, « à la fin de l’année, le montant cumulé de [la] dette [de l’État] pourrait s’élever à 34 millions [d’euros] ». Une telle situation, si elle se révélait être exacte, ce qui est le cas selon nous, n’est pas acceptable.

C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement rédige, avec l’aide des services de l’État, un rapport évaluant le montant des dettes qu’il a accumulées à l’égard des maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une négociation sérieuse puisse s’engager sur la question de l’apurement desdites dettes.